CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
LEADS FACTORY – C-COUCKE SRL
Version du 9 septembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les services commercialisés sous la marque Leads Factory sont fournis par :
C-COUCKE SRL
Rue Sergent-Collin 3
5030 Gembloux – Belgique
BCE : 0757.799.038
TVA : BE0757.799.038
RPM Liège – division Namur
E-mail : info@leadsfactory.com
Téléphone : +32 484 94 35 55
Ci-après dénommée « Leads Factory ».
Article 2 – Clientèle exclusivement professionnelle
Les services de Leads Factory sont exclusivement destinés à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client déclare et garantit qu’il agit comme entreprise, indépendant, personne morale, profession libérale ou autre professionnel.
Leads Factory peut demander tout document permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client.
Si une personne devait exceptionnellement être qualifiée juridiquement de consommateur malgré cette déclaration, les dispositions légales impératives relatives aux consommateurs primeraient sur toute clause incompatible des présentes CGV.
Article 3 – Définitions
Aux fins des présentes CGV :
Client désigne toute personne professionnelle ayant commandé un service auprès de Leads Factory.
Lead désigne les informations relatives à une personne ou une organisation ayant manifesté directement ou indirectement un intérêt pour une catégorie de produits ou services et dont les données ont été collectées dans le cadre d’une campagne de génération de prospects.
Lead qualifié désigne un Lead qui, au moment de sa qualification, répond aux critères objectifs expressément convenus entre Leads Factory et le Client.
Critères de qualification désignent les critères repris dans le devis, le bon de commande, le briefing de campagne ou tout autre document accepté par Leads Factory.
Lead exclusif désigne un Lead dont Leads Factory s’engage, pendant la période et dans le périmètre prévus contractuellement, à ne pas commercialiser intentionnellement les mêmes données auprès d’un autre Client concurrent pour la même campagne.
Rendez-vous désigne un créneau qui a été accepté ou confirmé par le prospect au moment de la prise de rendez-vous.
Un rendez-vous ne constitue pas une garantie de présence, d’achat ou de signature.
Article 4 – Objet
Leads Factory propose notamment :
la génération de prospects ;
la qualification de prospects ;
la vérification de critères définis avec le Client ;
la transmission de Leads ;
la livraison de Leads dans un CRM, par e-mail, SMS ou autre canal ;
la qualification téléphonique ;
la qualification au moyen de technologies automatisées ou d’intelligence artificielle ;
la prise de rendez-vous ;
la génération de campagnes publicitaires ou de formulaires ;
et tout service complémentaire décrit dans une offre commerciale.
L’étendue exacte du service est celle figurant dans le devis ou le bon de commande accepté.
Article 5 – Hiérarchie contractuelle
La relation entre les parties est régie, par ordre de priorité, par :
les éventuelles conditions particulières signées ;
le devis ou bon de commande accepté ;
le briefing de campagne expressément accepté ;
les présentes CGV.
Les conditions générales du Client ne sont applicables que si Leads Factory les a expressément acceptées par écrit.
Toute dérogation particulière aux présentes CGV doit être expressément acceptée par Leads Factory.
Article 6 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat ou mises à sa disposition par un lien permettant leur consultation.
Leur acceptation peut notamment être matérialisée par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ou par une case d’acceptation électronique.
La simple absence de contestation du Client ne crée pas, à elle seule, une présomption irréfragable d’acceptation.
Article 7 – Formation du contrat
Une commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation de Leads Factory.
Leads Factory peut refuser une commande notamment lorsqu’elle estime que :
les critères demandés sont irréalisables ;
le secteur présente un risque juridique ou réglementaire particulier ;
les moyens techniques nécessaires ne sont pas disponibles ;
le Client présente un risque de solvabilité ;
la campagne envisagée pourrait porter atteinte à l’image ou aux intérêts de Leads Factory ;
les informations communiquées sont insuffisantes ou incorrectes.
Article 8 – Prix
Sauf indication contraire, tous les prix communiqués aux Clients professionnels sont exprimés hors TVA.
La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la législation.
Les prix affichés « à partir de » sur le site sont indicatifs.
Le prix effectif peut dépendre notamment :
du secteur, de la zone géographique, des volumes, de la concurrence publicitaire, des critères demandés, du niveau de qualification, du caractère exclusif ou non du Lead, de la prise de rendez-vous, du canal de livraison et des coûts d’acquisition.
Seul le prix figurant dans le devis ou bon de commande accepté est contractuel.
Article 9 – Paiement
Sauf conditions particulières contraires, les commandes de packs de Leads sont payables à l’avance.
Leads Factory n’est tenue de commencer la campagne ou la livraison qu’après réception du paiement et des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsqu’un délai de paiement est exceptionnellement accordé, la facture est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci.
Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les huit jours calendrier suivant son émission.
La contestation d’une partie d’une facture ne suspend pas l’obligation de payer les montants non contestés.
Article 10 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale B2B, les sommes dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la législation le permet, intérêt au taux applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le Client est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement ainsi que des frais raisonnables de recouvrement supplémentaires pouvant être réclamés conformément à la loi.
Leads Factory peut suspendre immédiatement toute nouvelle livraison en présence d’une facture arrivée à échéance et demeurée impayée.
Les Leads déjà commandés ou réservés restent dus.
Article 11 – Packs et volumes
Les caractéristiques des Packs présentés sur le site sont susceptibles d’évoluer.
Le nombre de critères indiqué pour chaque formule constitue une description commerciale générale. Les critères effectivement applicables sont déterminés dans le briefing ou le bon de commande.
Leads Factory peut proposer notamment des Leads :
non exclusifs ;
exclusifs ;
qualifiés ;
avec prise de rendez-vous ;
ou assortis de services complémentaires.
Les volumes indiqués constituent un objectif de livraison et non une garantie de rythme quotidien constant, sauf engagement écrit contraire.
Article 12 – Critères de qualification
Les critères utilisés pour qualifier les Leads sont exclusivement ceux expressément définis avec le Client.
Leads Factory vérifie ces critères sur la base des déclarations du prospect, des informations fournies par celui-ci et des moyens raisonnablement disponibles au moment de la qualification.
Sauf engagement écrit spécifique, Leads Factory n’est pas tenue de réclamer ou vérifier des pièces justificatives relatives aux déclarations du prospect.
Ainsi, une déclaration concernant par exemple le revenu, le budget, le statut professionnel, le montant d’un apport, la situation financière, l’intention d’achat ou un délai de décision constitue une information déclarative tant qu’une vérification documentaire n’a pas été expressément prévue.
Article 13 – Évolution de la situation d’un prospect
La qualification d’un Lead s’apprécie au moment où elle est réalisée.
Un Lead ne devient pas invalide parce que le prospect, après sa qualification :
change d’avis ;
reporte son projet ;
réduit son budget ;
rencontre une difficulté financière ;
choisit un concurrent ;
cesse de répondre ;
refuse finalement un rendez-vous ;
annule son projet ;
ne remplit plus ultérieurement un critère ;
ou fournit ultérieurement au Client une information différente.
Leads Factory ne peut garantir le maintien dans le temps de la situation ou des intentions d’un prospect.
Article 14 – Lead valide
Sous réserve des critères particuliers convenus, un Lead est considéré comme valable lorsqu’au moment de sa transmission :
les coordonnées principales communiquées permettent raisonnablement d’identifier ou contacter le prospect ;
le prospect correspond aux critères de qualification contractuellement prévus ;
une manifestation d’intérêt ou une demande correspondant à la campagne a été enregistrée ;
les informations de qualification disponibles ont été communiquées au Client.
Le Lead n’a pas à devenir client final pour être considéré comme valable.
Article 15 – Leads invalides et remplacement
Lorsqu’une garantie de remplacement est incluse dans l’offre, le remplacement constitue le seul remède contractuel relatif à un Lead reconnu invalide.
Un Lead peut notamment être considéré comme invalide lorsqu’il est établi que, au moment de sa transmission :
le numéro communiqué était inexistant ou attribué à une autre personne ;
l’adresse e-mail obligatoire était manifestement fausse ;
le Lead était objectivement hors des critères contractuels essentiels ;
le prospect indique de manière crédible n’avoir jamais effectué la demande à l’origine du Lead ;
une erreur technique imputable à Leads Factory a transmis un Lead ne correspondant manifestement pas à la campagne.
Leads Factory peut procéder à ses propres vérifications avant d’accepter le remplacement.
Le remplacement ne donne en principe pas droit à un remboursement financier.
Article 16 – Situations n’ouvrant pas droit au remplacement
Sauf engagement écrit contraire, ne constituent notamment pas des motifs de remplacement :
le fait que le prospect ne réponde plus après sa livraison ;
une absence après plusieurs tentatives de contact ;
un refus commercial ;
un mauvais taux de transformation ;
un prix jugé trop élevé par le prospect ;
une absence au rendez-vous ;
l’annulation ultérieure d’un rendez-vous ;
une décision de choisir un concurrent ;
un changement d’avis ;
l’incapacité du Client à conclure la vente ;
le refus d’une banque, d’un assureur ou d’un organisme tiers ;
une impossibilité juridique ou technique propre au Client ;
le fait que le Client connaissait déjà le prospect, sauf garantie anti-duplication expressément convenue ;
une demande similaire introduite indépendamment par le prospect auprès d’un autre prestataire ;
une information qui était correcte lors de la qualification mais qui a évolué ultérieurement.
Article 17 – Procédure de contestation d’un Lead
Toute demande de remplacement doit être communiquée à Leads Factory dans un délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la livraison du Lead.
La demande doit identifier le Lead concerné et expliquer précisément le motif de contestation.
Leads Factory peut réclamer tout élément raisonnablement nécessaire pour vérifier la contestation, notamment captures CRM, historique des appels, réponse du prospect ou tout autre élément pertinent.
Les parties reconnaissent que les logs de transmission, historiques CRM, e-mails, enregistrements techniques, timestamps et données de qualification peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans exclure la possibilité pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Article 18 – Doublons
Un prospect présent antérieurement dans la base de données du Client n’est considéré comme un doublon indemnisable que si une garantie anti-duplication a été expressément prévue dans le devis ou le contrat.
Lorsque cette garantie existe, ses modalités, notamment la période de comparaison et le format technique nécessaire au contrôle, sont définies dans le briefing de campagne.
Leads Factory n’est pas responsable d’un doublon qu’elle ne pouvait raisonnablement identifier en l’absence d’accès ou d’information permettant la comparaison.
Article 19 – Leads non exclusifs
Un Lead commercialisé comme « non exclusif » peut également être transmis à d’autres entreprises.
Le Client reconnaît expressément que la rapidité de traitement est déterminante dans ce type de prestation.
La présence d’autres prestataires auprès du même prospect ne constitue donc ni une inexécution contractuelle ni un motif de remboursement.
Article 20 – Leads exclusifs
Lorsque la formule prévoit un Lead exclusif, Leads Factory s’engage à ne pas commercialiser intentionnellement le même Lead auprès d’un autre Client concurrent dans le périmètre et pendant la période d’exclusivité contractuellement prévus.
À défaut de durée expressément indiquée, l’exclusivité est limitée à 30 jours à compter de la livraison.
L’exclusivité ne signifie pas que :
le prospect n’a contacté aucun autre prestataire de sa propre initiative ;
le prospect ne répondra pas à une autre publicité ;
le prospect ne figurait pas déjà dans une autre base de données ;
aucune autre entreprise ne pourra générer indépendamment le même prospect ;
le Client bénéficie d’une exclusivité territoriale générale.
Article 21 – Rendez-vous
Lorsqu’une formule prévoit la prise d’un rendez-vous, Leads Factory s’engage à mettre en œuvre le processus prévu afin d’obtenir l’accord du prospect sur un créneau.
Le rendez-vous est considéré comme valablement pris lorsqu’un accord sur un créneau a été enregistré au moment de la qualification.
Leads Factory ne garantit pas que le prospect :
se présentera effectivement ;
répondra au commercial ;
maintiendra le rendez-vous ;
signera un contrat ;
sera définitivement accepté par le Client.
Un « no-show », une annulation ou un report décidé ultérieurement par le prospect n’invalide pas automatiquement le Lead.
Article 22 – Réactivité du Client
Le Client reconnaît qu’un Lead constitue une opportunité commerciale dont la valeur peut diminuer rapidement avec le temps.
Il appartient au Client de mettre en place des moyens suffisants pour traiter les Leads rapidement.
Leads Factory ne pourra être tenue responsable d’une perte d’opportunité résultant notamment :
d’un appel tardif ;
d’un nombre insuffisant de tentatives ;
d’un mauvais suivi CRM ;
d’un commercial indisponible ;
d’une mauvaise qualité de vente ;
de l’absence de rappel ;
d’un problème de téléphonie ou d’e-mail appartenant au Client.
Article 23 – Offre de Leads gratuits
Toute offre de Leads gratuits constitue une opération promotionnelle et non un droit permanent.
Sauf indication contraire, elle est limitée à une seule utilisation par entreprise ou groupe d’entreprises.
Leads Factory peut vérifier l’éligibilité du demandeur.
Les Leads gratuits :
n’ont aucune valeur monétaire remboursable ;
ne peuvent être convertis en argent ;
restent soumis aux règles de qualification des présentes CGV ;
ne constituent pas un engagement de fournir ultérieurement des Leads au même tarif ou selon les mêmes conditions.
Leads Factory peut mettre fin ou modifier l’offre promotionnelle pour les demandes futures.
Toute offre déjà expressément acceptée reste traitée conformément aux conditions communiquées au Client lors de son acceptation.
Article 24 – Absence de garantie de chiffre d’affaires
Leads Factory n’est tenue à aucune garantie concernant :
le nombre de ventes ;
le chiffre d’affaires ;
la marge ;
le coût d’acquisition final du Client ;
le retour sur investissement ;
le taux de conversion ;
le taux de signature ;
le financement obtenu par les prospects.
Leads Factory fournit des opportunités commerciales qualifiées et non des ventes garanties.
Article 25 – Obligations sectorielles du Client
Le Client reste seul responsable du respect des règles spécifiques applicables à son activité.
Cela concerne notamment les secteurs réglementés tels que :
le crédit et financement ;
les assurances ;
les placements et produits financiers ;
les services médicaux ;
les interventions esthétiques ;
les professions réglementées ;
ou toute activité nécessitant une autorisation ou un agrément.
La transmission d’un Lead par Leads Factory ne signifie pas que Leads Factory confirme l’éligibilité juridique du prospect au produit ou service du Client.
Les vérifications réglementaires, KYC, solvabilité, capacité financière, obligations d’information ou obligations de conseil demeurent à charge du professionnel concerné lorsqu’elles lui sont légalement imposées.
Article 26 – Utilisation légale des Leads
Le Client s’engage à traiter les Leads exclusivement dans le cadre de finalités professionnelles licites et compatibles avec la campagne ayant conduit à leur collecte.
Le Client s’engage notamment à respecter :
le RGPD ;
les règles relatives au marketing direct ;
les règles relatives aux communications électroniques ;
les droits d’opposition ;
les obligations relatives à la liste « Ne m’appelez plus ! » lorsque celle-ci est applicable ;
toute réglementation particulière applicable à son secteur.
Le Client est responsable de ses propres communications commerciales après réception du Lead.
Article 27 – Protection des données personnelles
Dans le cadre des traitements qu’elle détermine pour générer, qualifier et transmettre les Leads, C-COUCKE SRL peut agir comme responsable du traitement.
Après la transmission d’un Lead, le Client agit généralement comme responsable indépendant du traitement pour les opérations qu’il effectue pour ses propres finalités commerciales.
Lorsqu’une situation spécifique implique une relation de sous-traitance ou de responsabilité conjointe au sens du RGPD, les parties concluent, si nécessaire, un accord spécifique conformément à la réglementation applicable.
La qualification juridique réelle du traitement prévaut toujours sur la qualification donnée contractuellement.
Article 28 – Obligations RGPD du Client
À compter de la réception d’un Lead, le Client est responsable de la licéité des traitements qu’il réalise.
Il lui appartient notamment :
de disposer d’une base juridique valable ;
de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées ;
de respecter les oppositions et retraits de consentement ;
de limiter l’utilisation des données aux finalités légitimes ;
de protéger les données contre tout accès non autorisé ;
de respecter les durées de conservation applicables ;
de traiter correctement les demandes d’exercice de droits.
Le Client ne peut revendre, céder ou mettre à disposition les données d’un Lead à un tiers en dehors des finalités autorisées sans disposer d’une base juridique valable.
Article 29 – Données sensibles
Le Client s’interdit de demander à Leads Factory de collecter ou traiter des catégories particulières de données personnelles au sens du RGPD, notamment des données de santé, sauf lorsqu’un tel traitement est expressément accepté par Leads Factory et repose sur une base juridique valable.
Le caractère réglementé d’un secteur ne signifie pas automatiquement qu’une donnée sensible peut être collectée.
Article 30 – Sécurité et violation de données
Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles dont elle est responsable.
Lorsqu’une violation de données concernant des Leads transmis par Leads Factory est susceptible d’avoir un impact sur l’autre partie, celle qui en a connaissance en informe l’autre sans retard injustifié afin de permettre le respect des obligations légales.
Article 31 – Intelligence artificielle et automatisation
Le Client accepte que Leads Factory puisse recourir à des systèmes d’intelligence artificielle, automatisations, agents conversationnels ou agents vocaux pour réaliser certaines opérations.
Lorsqu’une obligation légale de transparence s’applique à une interaction avec une intelligence artificielle, Leads Factory met en œuvre les mesures nécessaires pour informer le prospect de la nature de cette interaction.
L’utilisation d’intelligence artificielle ne transforme pas une information déclarée par le prospect en information certifiée.
Article 32 – Prestataires et sous-traitants
Leads Factory peut recourir à des prestataires et sous-traitants pour exécuter certaines parties de ses services, notamment :
plateformes publicitaires ;
call centers ;
solutions téléphoniques ;
prestataires CRM ;
hébergeurs ;
solutions d’intelligence artificielle ;
outils d’automatisation ;
plateformes d’e-mail ou SMS.
Leads Factory conserve ses obligations contractuelles vis-à-vis du Client dans les limites prévues aux présentes CGV.
Article 33 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation couvre notamment :
les prix négociés, stratégies marketing, taux de conversion, processus, technologies, scripts, prompts, automatisations, méthodes de qualification, informations commerciales et données techniques.
L’obligation de confidentialité reste applicable pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent cette qualité.
Article 34 – Propriété intellectuelle des méthodes Leads Factory
Sauf convention écrite contraire, Leads Factory reste propriétaire de l’ensemble de ses :
stratégies ;
méthodologies ;
structures de campagnes ;
questionnaires ;
scripts ;
prompts ;
systèmes d’automatisation ;
workflows ;
systèmes IA ;
tableaux de bord ;
outils ;
créations ;
logiciels ;
processus de qualification.
Le paiement d’une prestation n’emporte aucun transfert de propriété sur ces éléments.
Article 35 – Interdiction de revente des Leads
Sauf autorisation écrite de Leads Factory, le Client ne peut acheter des Leads dans le but principal de les revendre ou de les redistribuer à des tiers.
Une société faisant partie d’un groupe peut demander une autorisation spécifique permettant l’utilisation des Leads par des sociétés identifiées du même groupe.
Article 36 – Non-contournement
Pendant la relation contractuelle et durant les douze mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de contourner volontairement Leads Factory afin de contracter directement, pour des prestations équivalentes, avec un prestataire ou partenaire stratégique qui lui aurait été spécifiquement présenté par Leads Factory dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette restriction ne s’applique pas à un prestataire dont le Client peut démontrer qu’il entretenait déjà avec lui une relation commerciale indépendante avant son introduction par Leads Factory.
Tout dommage résultant d’un contournement pourra faire l’objet d’une demande d’indemnisation proportionnée au préjudice réellement subi.
Article 37 – Personnel et collaborateurs
Le Client s’engage à ne pas solliciter directement en vue d’un engagement professionnel un collaborateur de Leads Factory avec lequel il aurait été mis en relation dans le cadre du contrat, pendant la relation commerciale et pendant douze mois après celle-ci, sauf accord écrit de Leads Factory.
Cette disposition ne s’applique pas aux candidatures spontanées résultant d’une annonce publique non spécifiquement dirigée vers ces collaborateurs.
Article 38 – Responsabilité
Leads Factory répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel imputable à Leads Factory.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, Leads Factory ne répond pas des dommages indirects, notamment :
manque à gagner ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte d’opportunité ;
perte de clientèle ;
préjudice commercial ;
atteinte à la réputation ;
perte de données non directement imputable à Leads Factory.
Sauf responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée de Leads Factory au titre d’un événement est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour la commande directement concernée.
Pour un contrat récurrent, le plafond total est limité aux montants hors TVA payés à Leads Factory au cours des six mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.
Article 39 – Responsabilité extracontractuelle et auxiliaires
Dans toute la mesure autorisée par le Livre 6 du Code civil belge, les parties conviennent que les conséquences d’une inexécution d’une obligation contractuelle entre elles sont régies par leur relation contractuelle et les limitations et moyens de défense prévus par celle-ci.
Dans la mesure autorisée par la loi, le Client renonce à engager directement la responsabilité extracontractuelle des administrateurs, travailleurs, collaborateurs, agents ou sous-traitants de Leads Factory pour un dommage résultant exclusivement de l’inexécution d’une obligation contractuelle de Leads Factory.
Les limitations, exclusions et moyens de défense prévus aux présentes CGV bénéficient également aux auxiliaires de Leads Factory dans la mesure autorisée par la loi.
Cette clause ne s’applique pas aux hypothèses pour lesquelles une exclusion est interdite par la législation impérative, notamment en présence d’un dommage intentionnel ou d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique lorsque la loi interdit une telle exclusion.
Article 40 – Indemnisation en cas de faute du Client
Le Client garantit Leads Factory contre les réclamations raisonnablement fondées de tiers résultant directement :
d’une utilisation illégale des Leads par le Client ;
d’un démarchage effectué en violation de la réglementation par le Client ;
d’une utilisation des données pour une finalité non autorisée ;
d’informations fausses ou trompeuses fournies par le Client pour la campagne ;
de la commercialisation par le Client d’un produit ou service illégal ou non conforme ;
d’un manquement du Client à ses obligations réglementaires.
Cette indemnisation reste limitée aux montants légalement indemnisables et au préjudice imputable au manquement du Client.
Article 41 – Plateformes tierces
Leads Factory utilise des infrastructures appartenant à des tiers, notamment plateformes publicitaires, réseaux sociaux, CRM, télécommunications, hébergement, API et solutions d’intelligence artificielle.
Leads Factory ne peut garantir leur fonctionnement permanent.
Une modification d’algorithme, fermeture ou restriction de compte publicitaire, panne d’API, dysfonctionnement d’un opérateur téléphonique ou indisponibilité d’un service externe indépendant de Leads Factory peut entraîner un ralentissement ou une suspension temporaire des prestations.
Leads Factory met alors en œuvre des efforts raisonnables afin de restaurer ou adapter le service.
Article 42 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements :
pannes générales, cyberattaques, interruptions de réseaux, décisions administratives, catastrophes, conflits sociaux généraux, guerre, épidémie majeure ou indisponibilité exceptionnelle d’une infrastructure essentielle.
La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable.
Article 43 – Suspension par Leads Factory
Leads Factory peut suspendre tout ou partie des prestations en cas notamment :
de facture impayée ;
de violation des présentes CGV ;
d’utilisation illicite des Leads ;
de risque juridique ou réglementaire ;
de fourniture d’informations trompeuses ;
d’atteinte aux droits de tiers ;
de comportement susceptible d’engager la responsabilité de Leads Factory.
Lorsque la situation peut être corrigée, Leads Factory peut demander au Client d’y remédier avant la reprise des prestations.
Article 44 – Annulation d’une commande
Compte tenu des dépenses d’acquisition, de réservation de capacité, de configuration technique et de lancement de campagne pouvant être engagées spécifiquement pour une commande, une commande mise en production ne peut pas être annulée unilatéralement sans indemnisation des prestations et engagements déjà réalisés.
Avant le lancement, Leads Factory s’efforce de limiter les coûts en cas de demande d’annulation du Client.
Les prestations déjà réalisées, coûts publicitaires engagés, capacités réservées et dépenses non récupérables restent dus.
Article 45 – Contrats récurrents
Lorsqu’un devis prévoit explicitement une prestation récurrente, sa durée et ses modalités de résiliation sont définies dans ce devis.
À défaut de disposition spécifique pour un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente jours.
Les commandes ou budgets déjà irrévocablement engagés avant la prise d’effet de la résiliation restent dus.
Article 46 – Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations essentielles, l’autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement lorsque celui-ci est susceptible de régularisation.
La résiliation immédiate peut être appliquée lorsque la poursuite du contrat est devenue raisonnablement impossible, notamment en cas de fraude, utilisation manifestement illicite des données ou atteinte grave aux intérêts de l’autre partie.
Article 47 – Preuve électronique
Les parties reconnaissent la validité des communications, documents, validations et signatures électroniques conformément à la législation applicable.
Les données issues des systèmes informatiques des parties peuvent constituer des éléments de preuve, notamment :
e-mails ;
formulaires ;
logs ;
timestamps ;
confirmations CRM ;
enregistrements de qualification ;
confirmations de rendez-vous ;
historiques de transmission.
Ces éléments restent susceptibles de preuve contraire.
Article 48 – Cession du contrat
Le Client ne peut céder intégralement le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de Leads Factory, cet accord ne pouvant être refusé de manière déraisonnable lorsque le cessionnaire présente des garanties équivalentes.
Leads Factory peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, vente d’activité ou transmission de la branche d’activité Leads Factory, sous réserve du respect des droits du Client et de la réglementation applicable.
Article 49 – Modification des CGV
Leads Factory peut modifier ses CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande.
Pour les contrats récurrents en cours, toute modification substantielle est communiquée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Si une modification substantielle affecte défavorablement les obligations essentielles du Client, celui-ci peut mettre fin au contrat récurrent avant l’entrée en vigueur de cette modification, sous réserve des commandes déjà engagées.
Article 50 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n’affecte pas les autres dispositions.
Les parties remplaceront autant que possible la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique similaire.
Article 51 – Renonciation
Le fait pour Leads Factory de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
Article 52 – Intégralité du contrat
Le devis accepté, ses conditions particulières, le briefing de campagne accepté et les présentes CGV constituent l’accord contractuel entre les parties concernant les prestations concernées.
Les promesses ou déclarations antérieures ne modifient le contrat que si elles y ont été expressément intégrées.
Article 53 – Droit applicable
Le contrat est exclusivement régi par le droit belge, sous réserve de toute disposition impérative éventuellement applicable.
Article 54 – Règlement amiable
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Une partie peut adresser à l’autre une notification écrite exposant le différend et les parties disposent alors d’un délai raisonnable pour tenter de le résoudre.
Cette procédure ne prive aucune partie du droit de prendre des mesures urgentes ou conservatoires.
Article 55 – Juridiction compétente
Pour toute relation B2B et sous réserve des règles impératives de compétence, les parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation contractuelle relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de C-COUCKE SRL et, lorsque la matière relève de sa compétence, du :
Tribunal de l’entreprise de Liège – division Namur. Belgique.
Article 56 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 9 septembre 2026.
Elles s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date.
C-COUCKE SRL – Leads Factory
Siège social :
Rue Sergent-Collin 3
5030 Gembloux – Belgique
BCE / TVA : BE0757.799.038